Chiens dangereux : loi du 20 juin 08 renforce la protection

22 JUIN 2008 - COMMUNIQUE IMPORTANT PRESIDENT CFABAS :


La Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et deprotection des personnes contre les chiens dangereux a été publiée au Journal Officiel du 21 juin 2008.
Voir ce lien :
http://www.against-bsl.eu/loi_2008_582.htm


Pour faire écho aux nombreux appels et mails de propriétaires, éleveurs,etc. inquiets, j'apporte les deux précisions IMPORTANTES suivantes :

1° - Les modalités d'obtention du permis et de réalisation de la formation sont aujourd'hui inconnues.
IL CONVIENT D'ATTENDRE la publication d'un décret en Conseil d'Etat ;

2° - LES PROPRIETAIRES DE CHIENS CATEGORISES ONT UN DELAI POUR SE METTRE ENCONFORMITE AVEC LA LOI :

2.1 - les propriétaires de chiens de 1ère catégorie ont jusqu'au 20 décembre2008 pour faire réaliser l'évaluation comportementale de leur chien ;

2.2 - les propriétaires de chiens de 2ème catégorie ont jusqu'au 20 décembre2009 pour faire réaliser l'évaluation comportementale de leur chien ;

2.3 - les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie ont jusqu'au 31 décembre 2009 pour obtenir le permis de détention de leur chien.

Il convient donc de ne pas s'affoler et d'attendre la publication des décrets nécessaires.

TASSE Emmanuel
Président du C.F.A.B.A.S.
http://www.cfabas.frhttp://www.against-bsl.eu

Merci Delfine pour la diffusion

Chiens dangereux : un nouveau texte renforce la protection

01/07/08 - 07H49

Une nouvelle loi publiée au Journal Officiel du 21 juin 2008 renforce les mesures de protection et de prévention contre les chiens dangereux.

La toute nouvelle loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été publiée au Journal officiel du samedi 21 juin 2008. Des décrets d'application sont encore en attente.


Un permis de détention est obligatoire

La détention de chiens dits "dangereux" (chiens d'attaque et chiens de garde ou de défense) est désormais soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où résident les propriétaires de ces chiens. Pour cela, les propriétaires doivent notamment suivre une formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents. Ils doivent également obtenir une attestation d'aptitude à la détention de ces animaux.

Une évaluation comportementale est demandée pour les chiens âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois. Les chiens ayant mordu une personne doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie et, aussi, être soumis à une évaluation comportementale.


Le maire a un rôle clef en matière de prévention

En cas de non respect des obligations ci-dessus, le maire a la possibilité de faire procéder éventuellement à l'euthanasie de l'animal s'il existe une présomption de danger grave et immédiat après avis du vétérinaire. Les propriétaires de chiens responsables d'accident mortel sont passibles d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement et d'une amende de 150.000 euros.

Bernard Le Court

Et bien voilà on commence alors que la loi n'est pas encore passée certains vétos ont fixés leur prix de consultation

1er véto dans le 69 = 140 euros
2ème véto dans le 74 = 240 euros
3éme véto dans le 16 de 31€ à 160€

par chien.

elle est déja applicable depuis le 21 juin
mais attention, seuls les véto agrées par la dass de son département sont habilité a faire la visite comportementale
pour savoir quel véto, il faut contacter la dass

Les points clés de la loi contre les chiens dangereux


Pour réprimer la recrudescence d'agressions canines, responsables d'une trentaine de décès en France en 20 ans, la loi contre les chiens dangereux est parue samedi au Journal Officiel. Que dit cette loi?

Explications

- Le propriétaire ou détenteur du chien considéré comme «dangereux»
- chiens d'attaque (catégorie 1) et les chiens de garde ou de défense (catégorie 2)
- est tenu d'avoir une attestation d'aptitude sanctionnant une formation sur l'éducation et le comportement canins.

- Il est également tenu de soumettre son chien, lorsqu'il est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, à une évaluation comportementale, renouvelée périodiquement. La loi précise que les propriétaires d'un chien dangereux disposent de 6 mois pour faire procéder leur chien à cette évaluation.

- La délivrance d'un «permis de détention» d'un chien dangereux par le maire de la commune de résidence du propriétaire du chien devient obligatoire.

- Toute morsure d'une personne devra être déclarée à la mairie et l'animal fautif sera soumis à une évaluation comportementale. En cas de danger «grave et immédiat» et après avis d'un vétérinaire, le maire ou le préfet pourra faire procéder à son euthanasie.

- Les propriétaires de chiens responsables d'agressions mortelles encourront des peines pouvant aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amendes.



20Minutes.fr, éditions du 21/06/2008

recu ce message :

Citation :

Certains maires oeuvrent déjà

Un chien de grande taille mais pas cat 1 ou 2
gentil toutou, pas agressif, pas de plainte mais son seul défaut
il errait dans le village abandonné par son maître parti sans laisser d'adresse
paraît il ????

Qu'a fait le maire ? 8 j réglementaires en fourrière suivis de l'euthanasie.

les maires ayant maintenant tous les droits, ils ne vont pas se surcharger
de travail pour résoudre le pb des animaux errants dans leur village.

Yann D

Citation :

Certains maires oeuvrent déjà
Un chien de grande taille mais pas cat 1 ou 2
gentil toutou, pas agressif, pas de plainte mais son seul défaut il errait dans le village abandonné par son maître parti sans laisser d'adresse paraît il ????
Qu'a fait le maire ? 8 j réglementaires en fourrière suivis de l'euthanasie.
les maires ayant maintenant tous les droits, ils ne vont pas se surcharger
de travail pour résoudre le pb des animaux errants dans leur village.
Yann D

triste realité aujhourd'hui malheureusement.
Avant on a lutté contre ça mais maintenant c'est fait.

Je suis une personne avec des chiens et moi je mal au ventre, un certain insecurité me menance, un certain rage
m' envahier et ce pouvoir absolut m'agace.

Merci à la liberté