Le projet de loi sur les chiens dangereux a été adopté

Le projet de loi sur les chiens dangereux a été adopté hier définitivement par le Parlement. Il instaure un permis de détention pour les chiens d'attaque, de garde et de défense. Ce texte vise à responsabiliser les maîtres possédant des chiens de 1re et 2e catégories, comme des pitbulls ou des rottweillers qualifiés de dangereux, à l'origine d'une trentaine de décès en France depuis vingt ans.

Le permis de détention auquel les propriétaires devront se soumettre servira à vérifier leur autorité sur les animaux et leur connaissance des règles de sécurité. Cette formation encadrée par des professionnels, aux frais des propriétaires, donnera droit à une attestation que le propriétaire devra remettre au maire de sa commune.

Une évaluation est prévue pour ces chiens qui devront ensuite subir un examen comportemental une fois par an. Le propriétaire devra déclarer toute morsure à la mairie sous peine d'une sanction maximale de dix ans de prison.