Les chiens policiers sont des fonctionnaires

Les chiens policiers sont des fonctionnaires, tranche un tribunal norvégien


Les chiens policiers peuvent être considérés comme des fonctionnaires et les violences à leur encontre doivent, à ce titre, être punies de la même façon que celles visant les agents de la force publique, a tranché la Cour suprême de Norvège.


Les faits jugés remontent au 19 mai 2007: un homme qui tentait d'entrer par effraction dans une maison de Bergen avait été pris en chasse et immobilisé par Vera, un berger malinois. Une fois à terre, alors qu'un policier le menottait, le malfaiteur avait frappé le canidé qui le tenait en respect.

Condamné pour tentative de cambriolage, l'accusé avait été blanchi, en première instance et en appel, de l'accusation de violences à l'encontre d'agent du service public, un acquittement qui vient d'être cassé par la plus haute instance judiciaire du pays.


"Recourir à la violence contre un chien policier utilisé comme auxiliaire dans l'exercice d'un service public et qui est sous les ordres directs d'un fonctionnaire tombe sous le coup de l'article" 127 du Code pénal norvégien qui protège les agents du service public, ont estimé les juges suprêmes. "Le policier et le chien opèrent en tant qu'unité dans de tels cas et pour que l'article 127 remplisse son objet, l'agression d'un chien doit être jugée de la même manière que l'agression d'un fonctionnaire", ont-ils précisé.

Les faits sont passibles de trois ans de prison.

La Cour suprême n'a pas prononcé de sanction mais ordonné à la Cour d'appel de réexaminer l'affaire.